L’égalité professionnelle entre hommes et femmes est au cœur des préoccupations sociétales, et les entreprises jouent un rôle crucial dans la promotion de cette égalité. Depuis 2018, l’Index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Everycheck, spécialiste de la vérification des CVs avant embauche, explore les tenants et aboutissants de cet index, les critères de calcul, les entreprises concernées, ainsi que les obligations et sanctions en cas de non-respect.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
L’index de l’égalité professionnelle est un instrument de mesure instauré par la loi afin d’évaluer le niveau d’égalité de traitement entre hommes et femmes au sein des entreprises. Codifié aux articles D. 1142-4 à D. 1142-14 du Code du travail, cet index impose aux entreprises de calculer les écarts de traitement et de les publier chaque année depuis le 1er mars 2020.
*L’index doit être calculé chaque année et publié au plus tard le 1er mars.
Quelles sont les entreprises concernées par cet index ?
Toutes les entreprises, associations, syndicats et établissements publics employant plus de 50 salariés sont soumis à l’obligation de publier leur index. Cela inclut également certains établissements publics industriels et commerciaux ou administratifs dépassant ce seuil.
Comment l’index est-il calculé et quels sont ces critères ?
L’index repose sur cinq critères d’évaluation, chacun attribuant un nombre de points. La combinaison de ces critères permet d’obtenir une note finale sur 100. Les critères incluent les écarts de rémunération, les augmentations individuelles, les promotions, le nombre de salariés augmentés après un congé maternité, et la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Comment déclarer son index ?
Les employeurs doivent remplir le formulaire Egapro et informer les salariés, le CSE (Comité Social et Économique), ainsi que la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Quel est le rôle du CSE dans l’index ?
Le CSE peut donner un avis sur la répartition des salariés pour le critère des écarts de rémunération. Après la publication de l’index, le CSE accompagne l’employeur dans la définition de mesures correctives en cas de score insuffisant.
Quelles sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-respect de l’index ?
Les entreprises doivent obligatoirement calculer et publier leur index. En cas de non-déclaration avant le 1er mars, une amende pouvant atteindre 1 % de la masse salariale peut être appliquée. De plus, une entreprise dont le score est inférieur à 75 points pendant trois années consécutives peut également être sanctionnée de la même manière.
Questions fréquentes sur l’index d’égalité professionnelle
Que faire en cas d’obtention d’un score inférieur à 75 points ?
L’employeur doit adopter et publier des mesures correctives, en consultant le CSE dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle.
Que faire si le score est inférieur à 85 points ?
Les entreprises doivent définir et publier des objectifs de progression de l’index pour chaque indicateur, en consultant le CSE.
Quel est le score minimum attendu pour l’index ?
Les entreprises doivent obtenir un score minimum de 85 points pour éviter des mesures correctives.
Quel est l’index moyen en France en 2023 ?
En 2023, la note moyenne de l’index d’égalité professionnelle hommes-femmes est de 88 points sur 100, démontrant une amélioration constante au fil des années.
La mise en place pour lutter contre les inégalités professionnelles, l’Index d’égalité professionnelle est devenu incontournable pour les entreprises de plus de 50 salariés. En publiant chaque année une note sur 100, les entreprises contribuent à la promotion d’une égalité de traitement entre hommes et femmes, marquant ainsi des avancées significatives.
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