La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a introduit des modifications significatives en ce qui concerne les arrêts de travail. EveryCheck , expert en vérification de CV et de diplôme, examine de plus près ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2024, grâce aux analyses d’Entreprendre.Service-Public.fr.
Suppression des délais de carence pour les cas particuliers
Depuis le début de l’année, une avancée importante a été mise en place pour les situations délicates de fausse couche. Désormais, le délai de carence de 3 jours pour l’indemnité journalière de Sécurité sociale n’est plus applicable. L’indemnisation de l’arrêt de travail débute dès le premier jour, offrant un soutien immédiat aux personnes concernées.
Cette mesure s’étend également aux interruptions médicalisées de grossesse (IMG), intervenant lorsque la santé de la femme enceinte est en danger ou en présence d’une forte probabilité d’une affection grave et incurable pour le fœtus. À noter que l’application précise de cette disposition sera effective au plus tard le 1er juillet 2024.
Il est important de noter que le délai de carence de 7 jours pour le versement des indemnités complémentaires par l’employeur demeure inchangé.
Réduction de la durée des arrêts en téléconsultation
Depuis le 1er janvier 2024, une restriction stricte s’applique à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail suite à une téléconsultation. La durée de l’arrêt ne doit pas dépasser 3 jours, favorisant ainsi une gestion plus concise de l’absentéisme.
Cette règle comporte des exceptions : elle ne concerne pas les arrêts prescrits ou renouvelés par le médecin traitant ou la sage-femme référente. De plus, elle n’est pas applicable lorsque le patient se trouve dans l’incapacité de consulter un professionnel médical compétent pour prolonger son arrêt de travail.
En résumé, ces ajustements législatifs visent à offrir une réponse rapide et adaptée aux situations délicates, tout en garantissant une gestion efficace des arrêts de travail.
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